C.G.V FORMATIONS
Désignation
STYLE AND CILS ACADEMY, désigne un centre d'esthétique et organisme de formation professionnelle dont le siège social se situe 101 Avenue Verdier 92120 MONTROUGE
Les formations et prestations dispensées le sont uniquement en inter entreprise, à 92120 MONTROUGE.
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations et formations exécutées par STYLE AND CILS ACADEMY pour le compte d'un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l'acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d'achat.
Définitions
Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier ;
Commande désignée à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ;
Conditions Générales de Vente ou CGV définissant le présent document ; Consommateur définissant l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité
professionnelle ;
Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
Services désignent toutes les prestations de service proposées par la Société ; et Société désigne la société STYLE AND CILS ACADEMY, plus amplement désignée à l'article I des présentes.
Commandes et services
Le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique
nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d'en justifier à tout moment, sur simple demande de STYLE AND CILS ACADEMY.
Le Client peut passer une commande par écrit, directement auprès de la société STYLE AND CILS ACADEMY, au moyen du bulletin d'inscription et du contrat dûment signé par le Client. Toute vente n'est parfaite qu'à compter de l'acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par STYLE AND CILS ACADEMY.
Les commandes peuvent également être passées en ligne en respectant la procédure prévue sur le Site et explicitée ci-après.
Pour s'inscrire à une Formation directement par Internet, le Client doit suivre le processus suivant :
1. Sélectionnez l'onglet Formations sur la page d'accueil en cliquant sur les trois traits en haut à gauche
2. Sélectionnez la formation souhaitée
3. Cliquez sur « S'inscrire »
4. Remplir le Formulaire d'Inscription à la Formation
5. Cliquez sur « Envoyer »
Conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil relatif à la conclusion d'un contrat sous forme électronique, le client peut visualiser le détail de sa commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs. Le Client doit bien vérifier l'exactitude de son panier avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.
6. Retourner le contrat envoyé par suite du formulaire daté et signé par mail à l'adresse : styleandcils1@gmail.com
Devis et attestation formations
Pour chaque formation, STYLE AND CILS ACADEMY s'engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire daté signé et tamponné avec la mention « bon pour accord ». Une attestation de présence et de fin de formation est fournie au client.
Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations et formations sont indiqués en Euros € et exprimés TTC. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, en espèces. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou espèce. Le règlement en plusieurs fois pourra être proposé.
Prise en charge
Conditions de rapport et d'annulation d'une séance de formation L'annulation d'une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaire avant le jour et heure prévue. Toute annulation doit faire l'objet d'une notification par mail à l'adresse styleandcilspro@gmail.com
En cas d'annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de formation, le client sera tenu de payer une pénalité d'annulation à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d'annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, la totalité de la formation sera facturée.
La demande de rapport de sa participation peut être effectuée par le client, à condition d'adresser une demande écrite à l'organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d'inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, STYLE AND CILS ACADEMY ne pourra être tenue responsable à l'égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S'il le juge nécessaire, l'intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu'à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d'auteur
Les supports de formations quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique,) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord exprès de STYLE AND CILS ACADEMY. Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire, tout ou partie, de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations.
Informatique et liberté
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à STYLE AND CILS ACADEMY sont utiles pour le traitement de l'inscription ainsi que pour la constitution d'un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la législation « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernant.
Lors de toute commande d'une formation par un Client, des informations à caractère personnel sont susceptibles d'être collectées et de faire l'objet d'un traitement.
STYLE AND CILS ACADEMY est responsable du traitement des données recueillies et déclare respecter ses obligations à ce titre et en garantir ses Clients.
Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans STYLE AND CILS ACADEMY collectent et traitent les données personnelles sont présentées dans la rubrique
«Politique de confidentialité» du Site, qui détaille l'ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.
Si la société STYLE AND CILS ACADEMY était amenée à recueillir les données téléphoniques des Clients, elle les infirme conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation qu'ils ont le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Indépendance
Les relations entre les parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l'une ou l'autre des parties à s'engager au nom et pour le compte de l'autre partie. Les parties conviennent expressément que leur collaboration n'est en aucune manière constitutive d'une société é entre elles, ni même d'une société en participation.
Les présentes Conditions Générales ne confèrent en aucun cas au Client la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de STYLE AND CILS ACADEMY.
Les Parties déclarent en outre que ces Conditions Générales ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme « d'affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
Confidentialité
Les informations confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles ») incluent, sans limitation : (i) toutes les informations de nature commerciale, statistique, financière, personnelle, marketing et relatives aux parties, et prestataires, sous-traitants ou conseils amenés à participer aux prestations, fournies aux parties sur un support ou oralement ou dont les parties auraient connaissance à l'occasion des prestations, qui sont elles-mêmes traitées par les parties comme étant confidentielles ; (ii) toutes les informations de toute nature désignées sur leur contenant ou leur contenu par une mention « Informations Confidentielles » ou toute autre mention appropriée. Toutefois, ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations qui sont tombées par quelque moyen que ce soit, à des personnes non autorisées ; à ne pas faire
utiliser les Informations Confidentielles de quelque manière que ce soit qui puisse porter préjudice à l'exécution des prestations, ou aux parties. La présente obligation de confidentialité est en vigueur pendant toute la durée des prestations et cinq (5) années après la fin de celles-ci.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre STYLE AND CILS ACADEMY et le client, la recherche d'une solution amiable sera privilégiée. A défaut, l'affaire sera portée devant les tribunaux de Nanterre.
7. Réclamation préalable : En cas de litige, le Client s'adressera de façon prioritaire à STYLE AND CILS ACADEMY afin de trouver un compromis ou une solution à l'amiable pour résoudre ce dernier, par courrier électronique :
styleandcils1@gmail.com ou postal à l'adresse suivante : 7 B RUE DELERUE, 92120 MONTROUGE, France.
- Demande de médiation : En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de STYLE AND CILS ACADEMY ou en absence de réponse de ce dernier dans un délai de (2) mois, le Consommateur pourra soumettre le différend relatif aux Conditions Générales actuelles l'opposant à STYLE AND CILS ACADEMY à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les deux parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612 et suivants du Code. de la consommation.
En cas de recours à une médiation, les parties devront contacter le service du Tribunal de Commerce de Nanterre suivant par courrier à l'adresse suivante :
Tribunal de commerce de Nanterre 92000
4 rue Pablo Néruda
92020 NANTERRE CEDEX
Par mail à l'adresse suivante : contact@greffe-tc-nanterre.fr