1. A propos de nous 

La Société STYLEANDCILS, SAS, au capital de 150 euros, dont le siège social est à  MONTROUGE (92120) 22 RUE MOLIERE, immatriculée au registre du commerce et des  sociétés de NANTERRE sous le numéro 848 275 301 représentée par Madame  DOROTHEE FLEURY (ci-après la “Société”). La Société commercialise, à ses Clients via  son Site Internet, les produits suivants : Achat et ventes de produits de maquillage et  cosmétiques ; Formations et conseil en maquillage, prestations d’extensions de cils et  de maquillage semi permanents. Formation et conseils en maquillage. 

 

2. Préambule 

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales  de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU”). La passation d’une Commande  implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées  sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les  photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels. 

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case  prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne. 

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à  ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet. 

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout  document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client. 

Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. 

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en  vigueur lors de sa Commande. 

 

3. Définitions 

“Client” désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un  Produit vendu sur le Site Internet ; 

“Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent  Site ; 

“Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les  présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;

“Consommateur” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des  besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ; 

“Produits” désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et  qui sont proposées en vente sur le présent Site ; 

“Professionnel” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre  de son activité professionnelle ; 

“Site” désigne le présent Site, c’est-à-dire www.styleandcils.com ; 

“Société” désigne la Société STYLEANDCILS, plus amplement désignée à l’article I des  présentes ; et 

“Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du Site. 

 

4. Inscription 

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures  et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. 

L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est  gratuite. 

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à  défaut l’inscription ne pourra être complétée. 

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations  communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et  conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la  page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte. 

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers  sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet  d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur  enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement  responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La  Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un  Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra  contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre  les mesures nécessaires et régulariser la situation. 

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire  que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes  pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se  réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les  comptes créés par l’Utilisateur contrevenant. 

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services  acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la  suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales. 

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et  obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur  contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse  électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société. 

 

5. Commandes 

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site.  L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son  panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de  confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en  appuyant sur le bouton “Commander”. 

Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement  valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente  entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix  des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site. 

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette  confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations  pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la  conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client. 

 

6. Produits et prix 

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont  vendus et expédiés directement par la Société. 

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite  de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks  disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures  de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à  travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes  taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en  vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui  seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le  coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, la Société fera parvenir au Client  un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix. 

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en  vigueur le jour de la Commande. 

 

7. Conditions de paiement 

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la  passation de la Commande. 

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger  un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande  ou lors de la réception de la facture. 

Le paiement peut être réalisé par : 

Paypal Carte bancaire via une connexion sécurisée 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la  facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le  taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de  refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue  est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa  date d’exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une  indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la  facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le  taux est égal au taux d’intérêt légal. 

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de  retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par le Client à  la Société au titre de l’achat de Produits proposés sur le Site. 

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le  montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du  prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

8. Livraison 

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

France métropolitaine
Corse
Outre-Mer
Continent européen
Amérique du Nord
Afrique
Asie
Océanie 

La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les  Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone  géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé. 

En cas de dépassement de la date limite de livraison de 10 jours, hors cas de force  majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée  avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes  modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la  Société ne s’est pas exécutée. 

Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà  été effectué. 

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée  par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir  une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires  seront à la charge du Client. 

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au  dépassement des délais de livraison : 

en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année, pour des  délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la  survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, pour  des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison. 

La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le  Site :

à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale simple. à l’un  de nos points partenaires tels qu’indiqués sur le Site. Pour le retrait des Produits, une  pièce 

d’identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être  remis au Client. par So Colissimo. La livraison est effectuée par La Poste en fonction de  ses délais en vigueur. Le Client pourra être livré : 

à son domicile avec remise en mains propres. En cas d’absence remise en boîtes aux  lettres ou en bureau de poste. Si le Client n’est pas venu le récupérer dans les 10 jours,  le colis sera retourné à l’expéditeur. à son domicile sur rendez-vous. dans l’un des 35  espaces colis Cityssimo 7j/7 et 24h/24, dans un délai de 10 jours. dans le bureau de  poste de votre choix dans un délai de 10 jours. chez l’un des commerçants partenaires  de So Colissimo.

 

9. Réclamation 

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de  réclamation de 24 heures à compter de livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier  l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément  émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande. 

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à  l’adresse contact@styleandcils.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses  réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception  contresigné par le transporteur, photographies…) 

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être  acceptée. 

La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans  les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le  Produit ou de sa disponibilité en stock. 

 

10. Droit de rétractation du Consommateur 

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la  passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.221-28 du  Code de la consommation. 

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à  l’adresse : contact@styleandcils.com.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans  les 24 heures à compter de la notification de la rétractation à la Société par le  Consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur. Il  sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans  les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de  rétractation. 

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat. 

 

11. Transfert des risques et de propriété 

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet  paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en  cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société  au titre d’indemnisation. 

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise  des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le  transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au  magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin. 

 

12. Garanties légales 

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du  Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous : 

Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au  contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond  également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de  montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a  été réalisée sous sa responsabilité. ” 

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité,  la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard  au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au  contrat ; 

4° Il est mis à jour conformément au contrat. 

Article L.217-5 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à  l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à  l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut 

légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par  son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout  usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté” 

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de  toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes  techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables  au secteur concerné ; 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou  de modèle, avant la conclusion du contrat ; 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est  disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que  le consommateur peut légitimement attendre ; 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément  aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de  fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de  même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne  en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité  ou sur l'étiquetage. 

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il  démontre : 

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions  comparables aux déclarations initiales ; ou 

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs  caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de  conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion  du contrat. 

Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts  cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou  qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait  donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.” 

Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie. 

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non  conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou  d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas  la législation du pays dans lequel il est livré. 

Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans.  La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la 

responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par  le Consommateur pour la fourniture des Produits. 

Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. 

 

13. Modifications 

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure  de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le  biais du présent Site. 

Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées  par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande. 

 

14. Traitement des données personnelles 

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du  Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir  d’utiliser le Site. 

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement  Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. 

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client  dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de  modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par  courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@styleandcils.com. 

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à  l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des  fonctionnalités du Site. 

 

15.Partage des données collectées 

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En  naviguant sur le Site, le Client accepte que des société tierces puissent avoir accès à  ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. 

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la  réalisation d’une tâche précise. 

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres  commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires. 

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales,  en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus ou en cliquant sur le lien prévu à  cet effet au sein des courriers électroniques reçus. 

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur  accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants : 

respecter la loi protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la  mort lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs  protéger les droits de propriété de la Société. 

 

16.Protection des données 

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques  encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la  Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. 

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la  Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données. 

 

17. Cookies 

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et  d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est  susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de  stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles  données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de  passe). 

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de  l’utilisateur un fichier dit« cookie ». 

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou  supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique  des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou  fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un  dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

 

18.Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle  soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses  moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu  à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre  le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de  maintenance. 

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être  tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son  contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne  peut lui être imputable. 

 

19.Propriété intellectuelle 

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées  auprès de l’INPI et des oeuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la  propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation,  représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation  expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales. 

 

20. Clause attributive de compétence 

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la  Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de  résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux  compétents de droit commun. 

 

21.Acceptation des CGV/CGU 

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU. Le Client déclare en avoir  connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses  propres conditions générales d’achat. 

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et  renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et  notamment : 

les caractéristiques essentielles du Produit ; le prix des Produits ; la date ou le délai  auquel la Société s’engage à fournir le Service ; les informations relatives à l’identité de  la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; les informations  relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les  informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice). 

 

22.Coordonnées du médiateur 

En cas de recours à une médiation, les parties devront contacter le service du Tribunal  de Commerce de Nanterre suivant par courrier à l'adresse suivante : 

Tribunal de commerce de Nanterre 92000
4 rue Pablo Néruda
92020 NANTERRE CEDEX 

Par mail à l'adresse suivante : contact@greffe-tc-nanterre.fr